Concepts et définitions
Détails de fiche
| Intitulé de la fiche : | Admission temporaire pour perfectionnement actif sans paiement |
| Type : | Concept |
| Définition : | Le régime douanier de l’admission temporaire pour perfectionnement actif sans paiement est un régime qui permet de recevoir sur le territoire douanier, en suspension des droits et taxes à l’importation, certaines marchandises destinées à être réexportées dans un délai déterminé, après avoir subi une transformation. Les marchandises importées dans le cadre de ce régime ne font pas l’objet de règlement financier au profit du fournisseur étranger qui en reste le propriétaire. |
| Recommandation Internationale | Il est recommandé d’inclure les transactions sur marchandises réalisées dans le cadre de l’admission temporaire pour perfectionnent actif qu’il y ait ou non transfert de propriété (perfectionnent actif avec et sans paiement). |
| Référence de la recommandation : | Statistiques du commerce international de marchandises : Concepts et définitions, 2010 |
| Application de la recommandation au niveau national : | Les statistiques du commerce extérieur du Maroc incluent les opérations en admission temporaire pour perfectionnement actif avec et sans paiement. |
| Termes liés : | Admission temporaire pour perfectionnement actif avec paiement, Régime douanier, Valeur ajoutée en suite d’admission temporaire pour perfectionnement actif sans paiement |
| Classifications associées : | |
| Propriétaire : | |
| Source : | Données douanières |
| Domaine statistique : | Commerce extérieur |
| Créé le : | 2013-07-12 00:00:00 |
| Dernière mise à jour le : | 2013-07-12 00:00:00 |